Avant d’entreprendre les travaux de construction d’une maison, le propriétaire doit déposer une demande de permis de construire à la mairie.
Si la demande est conforme aux règles d’aménagement du territoire édictées dans le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), la demande est validée et les travaux peuvent commencer.
Néanmoins, il est impératif de déposer en mairie dès le commencement des travaux la DOC (Déclaration d’Ouverture de Chantier). Elle concerne uniquement le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager.
Une fois les travaux terminés, l’achèvement du chantier doit être signalé à la mairie par le biais d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), ainsi que l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique (ATS).
La DAACT est obligatoire pour toute construction et/ou travaux ayant fait l’objet soit :
Elle peut être remplie par le maître d’ouvrage (le propriétaire) ou le maître d’oeuvre (la personne ou l’entreprise ayant réalisé le chantier). Elle peut être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres directement à la mairie.
Qui contrôle la conformité des travaux ?
Une fois la DAACT reçue, la Mairie dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux. Pour contrôler la conformité des travaux d’une maison ou de toute autre construction, un représentant de la Mairie en charge de l’urbanisme viendra sur place vérifier que les travaux réalisés correspondent bien à la demande initialement délivrée.
Qui délivre le certificat de conformité d’une maison ?
Si tout est conforme, la Mairie délivre une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée.
Si la visite de fin de chantier met à jour une non-conformité entre les travaux réalisés et le permis de construire, deux options sont possibles :
- La Mairie demande au titulaire de déposer un permis de construire modificatif de régularisation.
- La Mairie demande au titulaire du permis de construire d’effectuer les travaux de mise en conformité. Dans le cas où les modifications sont impossibles à réaliser, la démolition de la construction peut être imposée.
NB : dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, local commercial…) au centre des impôts ou au centre des impôts fonciers.
Ces obligations déclaratives s’appliquent notamment lorsque le permis ou la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles. Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions de l’article 1406 du code général des impôts).
