Je construis mon mur ou ma clôture

Pour les clôtures ou murs d’extérieur, la commune de GUERVILLE a pris une délibération instaurant l’obligation de déclarer les travaux d’édification ou de modification de clôture (Délibération du Conseil Municipal du 14/02/2008)

Pour tous travaux de clôture, vous devez déposer en mairie ou sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) de notre site internet une Demande Préalable (DP).

 

La commune de GUERVILLE a pris une Délibération le 09/06/2023 (Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal CM 2023-03 / n° 2023-03-013) pour instaurer l’obligation de déclarer les travaux de toute clôture, de tous travaux de ravalement.

Pour construire un mur ou une clôture, pour faire un ravalement, vous devez déposer, avant le commencement des travaux, une demande d’autorisation en mairie, de préférence via notre Guichet numérique (GNAU).

Documents d'aide au dépôt de la demande